La commission conciliation :
Elle reçoit, instruit et traite les litiges, les doléances et les plaintes.
Elle règle les litiges entre professionnels, entre patients et professionnels.
Le législateur à confié aux Conseils Départementaux de l’Ordre la Conciliation.
La Conciliation est une étape essentielle de la résolution des conflits mettant en cause un ou plusieurs Masseurs-Kinésithérapeutes.
En cas d’échec de la conciliation cette dernière pourra déboucher sur une procédure contentieuse auprès des juridictions Disciplinaires Régionale et Nationale.
La commission exercice illégal :
Elle est en charge de l’exercice illégal et des pratiques sectaires.
La Commission Exercice Illégal a pour mission de défendre la profession face aux innombrables « pseudo-masseurs » qui nous entourent.
La tache est énorme et la mission peut paraître ambitieuse mais depuis que cette commission existe, une centaine d’affaires ont été traitées et pour la plupart ont abouti à une entente cordiale.
La Commission Exercice Illégal se veut aussi protectrice de notre Diplôme d’État qui est nous le rappelons le seul diplôme de Masseur-Kinésithérapeute légal en France.
C’est pourquoi nous attachons tant d’importance à déceler les organismes de formation soit disant « Diplômant »…
Il en est de même pour certains établissements hospitaliers qui utilisent sans vergogne les services de jeunes issus des universités sportives pour des soins qui ne sont pas de leur compétences.
La Commission Exercice Illégal se charge de contacter les « masseurs » non professionnels (courrier d’information, de mise en demeure, de plainte).
Elle s’intéresse également aux problèmes liés à l’enseignement du massage aux non Kinés dans les hôpitaux ou les « écoles de massages » et soulève le problème des centres de remise en forme embauchant des personnels non-qualifiés.
La Commission Exercice Illégal vous est reconnaissante de l’aide que vous lui apportez en lui signalant les irrégularités que vous constatez.
La commission contrats :
Les obligations:
L’article L.4113-9 du CSP, impose la transmission à l’Ordre Départemental où le Masseur-Kinésithérapeute est inscrit de :
- Tous les contrats relatifs à l’exercice professionnel, par exemple : contrats d’association, statuts de sociétés (SCP, SCM, SELARL, etc…), contrats de remplacement, de collaboration, contrat de travail, etc… .
- Tous les contrats assurant l’usage du matériel et du local d’exercice, responsabilité civile professionnelle, bail, crédit, leasing, etc… .
- Les avenants à ces contrats et les modifications éventuelles.
Il est possible et conseillé de solliciter l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre sur un projet de contrat.
La transmission doit être effectuée dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant.
L’absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur à des sanctions disciplinaires.
Article II du Code de Déontologie:
Les contrats professionnels signés avant la date de publication du Décret d’application du Code de Déontologie, devront avoir été rendus conformes aux dispositions du Code de Déontologie des Masseur-Kinésithérapeutes dans sa rédaction issue de l’article Ier du présent décret, au plus tard deux ans après la date de cette publication.
La commission entraide :
Cette Commission a pour but d’étudier toutes les actions de nature à aider des consœurs et confrères (ainsi que leurs ayants droits) en difficulté, tant professionnelle que financière.
Elle étudie, via sa cellule d’examen des situations précaires, les demandes de minorations de cotisation ordinale des masseurs kinésithérapeutes inscrits au Tableau du département.
Les études de dossiers s’effectuent à l’appui des pièces fiscales (Déclarations 2035 et 2042, Avis d’imposition), mais tiennent également compte du contexte socio-économique du demandeur.
Le CDOMK rend un avis qu’il transmet au CNOMK. Le CNO rend ensuite un avis définitif que le CDO signifie au demandeur.
Le CDOMK peut également intervenir dans des situations spécifiques, comme des interruptions graves d’exercice.
