Ce sont les conseils départementaux de l’Ordre qui sont chargés d’enregistrer les inscriptions. Ils alimentent ainsi la base de données qui constitue le Tableau de l’Ordre et procèdent ainsi aux formalités d’inscription proprement dite.
1. Constitution de votre dossier
Vous trouverez en bas de page les documents à télécharger et à compléter, accompagnés des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande
La liste des pièces demandées est établie conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Remise des documents:
Les documents seront remis au siège du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes des Landes, 24 avenue Gaston Phoebus, 40990 Saint Paul les Dax Tél. : 05 58 91 05 44, soit en main propre (une attestation d’inscription provisoire pourra vous être remise dans ce cas), soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Instruction du dossier :
A la réception de la demande le Président désigne un rapporteur qui procède à l’instruction et fait un rapport. Le Conseil vérifie les titres du candidat et demande un extrait B2 du casier judiciaire national au Ministère de la Justice. L’inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance ou s’il est constaté un état pathologique incompatible avec l’exercice.
Le conseil dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis, à compter du jour où la demande est réputée complète.
Les notifications sont adressées à l’intéressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Les décisions de refus d’inscription ne peuvent être prononcées sans que le professionnel ait été invité par courrier Recommandé avec Accusé de Réception à venir présenter ses explications devant le conseil.
Il peut être porté appel de toute décision de refus devant le conseil régional; l’appel n’est pas suspensif.
Le Conseil National peut contester une décision d’inscription dans le délai d’un mois devant le conseil régional.
Professionnels étrangers:
Pour les professionnels étrangers ressortissants de l’Union Européenne, sous réserve de la possession des titres et de l’autorisation d’exercice délivrée par le Préfet de Région, l’inscription au tableau est conditionnée par une bonne maîtrise de la langue française.
Le conseil départemental convoque systématiquement tout ressortissant étranger quand il existe un doute afin de pratiquer ce contrôle.
Les autres professionnels étrangers ne peuvent pas exercer en France sans posséder le Diplôme d’État de Masseur-Kinésithérapeute Français (pour l’obtenir, ils doivent se rapprocher des IFMK)
Retraités:
Si un retraité n’exerce pas, il n’est pas obligé de rester inscrit et de cotiser à l’ordre, en revanche il peut le faire volontairement. Dans ce cas, il bénéficie d’une assurance dépendance, peut participer aux élections du Conseil et reste éligibles (jusqu’à l’âge de 71 ans).
De nombreux confrères retraités continuent à exercer, l’inscription à l’ordre est alors obligatoire.
Si vous exercez comme professionnel libéral:
2 – Inscription à la CPAM des Landes
Vous devez informer le Service de relations avec les professionnels de Santé de la CPAM des Landes de votre installation pour qu’il procède à votre enregistrement et à votre affiliation.
Pour tous les renseignements et les démarches: Exercice libéral : L’installation | ameli.fr | Masseur kinésithérapeute
CPAM des Landes
Service de relation avec les professionnels de santé
207, rue Fontainebleau
40013 Mont de Marsan Cedex
Tel : 0811 709 040
ou
Les démarches peuvent aussi se faire en ligne: Votre installation en libéral (ameli.fr)
A la suite de cette inscription, votre caisse d’Assurance Maladie procède à votre inscription auprès du Fichier National les Professions de Santé (F.N.P.S) et vous délivre des feuilles de soins pré-identifiées. Le déclenchement des opérations d’attributions de la carte de Professionnel de Santé (C.P.S.) va également être activé.
Enfin, la CPAM vous informe de votre affiliation au régime des auxiliaires médicaux.
3 – Inscription à l’URSSAF
Contactez le service des travailleurs indépendants de l’URSSAF des Landes dés le début de votre activité professionnelle.
URSSAF des Landes
6 Allée Claude Mora
40000 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 85 70 70
Les formalités peuvent aussi se faire en ligne: Mes démarches en début d’activité – Urssaf.fr
4 – Inscription à la CARPIMKO
Inscrivez-vous auprès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmières, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO).
Pour cela, adressez lui un courrier mentionnant votre début d’activité libérale, ainsi que la copie recto-verso de votre Diplôme d’Etat.
CARPIMKO
6 place Charles-de-Gaulle
78882 Saint-Quentin-Yvelines Cedex
Tél : 01 30 48 10 75
Accueil de la CARPIMKO – Caisse de retraite des paramédicaux libéraux
Si vous exercez en société d’exercice (SCP ou SEL)
Les personnes morales que sont les sociétés d’exerce sont soumises à l’obligation d’inscription au tableau de l’ordre.
Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires à celle-ci
