Inscription au tableau

1 – Documents à télécharger, nécessaires à l’inscription au Conseil de l’Ordre et montant des Cotisations

S’appliquent l’article L 4113-9 et les articles R 4112-1 à R 4112-6.

1.1 Télécharger la Pièces-obligatoires-inscription-des-MK

1.2 Télécharger le Questionnaire dossier d’inscription

Télécharger le Documents-sociétés-liste-des-pièces-questionnaire-et-articles

(La loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit d’accès et de rectification s’agissant des données vous concernant saisies sur notre base de données informatique à partir du questionnaire que nous vous demandons de remplir.)

1.3 note-dinformation-juridique-tableau

1.4 demande-de-renseignements-complémentaires

Instruction de la demande:

Remise des documents:

Les documents seront remis au siège du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes des Landes, 24 avenue Gaston Phoebus, 40990 Saint Paul les Dax Tél. : 05 58 91 05 44, soit en main propre (une attestation d’inscription provisoire pourra vous être remise dans ce cas), soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Instruction du dossier :

A la réception de la demande le Président désigne un rapporteur qui procède à l’instruction et fait un rapport. Le Conseil vérifie les titres du candidat et demande un extrait B2 du casier judiciaire national au Ministère de la Justice. L’inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance ou s’il est constaté un état pathologique incompatible avec l’exercice.
Le conseil dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis, à compter du jour où la demande est réputée complète.
Les notifications sont adressées à l’intéressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Les décisions de refus d’inscription ne peuvent être prononcées sans que le professionnel ait été invité par courrier Recommandé avec Accusé de Réception à venir présenter ses explications devant le conseil.

Il peut être porté appel de toute décision de refus devant le conseil régional; l’appel n’est pas suspensif. Le Conseil National peut contester une décision d’inscription dans le délai d’un mois, et devant le conseil régional.

Professionnels étrangers:

Pour les professionnels étrangers ressortissants de l’Union Européenne, sous réserve de la possession des titres et/ou équivalences nécessaires, l’inscription au tableau est conditionnée par une bonne maîtrise de la langue française.
Le conseil départemental convoque systématiquement tout ressortissant étranger quand il existe un doute afin de pratiquer ce contrôle.
Les autres professionnels étrangers ne peuvent pas exercer en France sans posséder le Diplôme d’État de Masseur-Kinésithérapeute Français (pour l’obtenir, ils doivent se rapprocher des IFMK)

Retraités:

Si un retraité n’exerce pas, il n’est pas obligé de rester inscrit et de cotiser à l’ordre, en revanche il peut le faire volontairement. Dans ce cas, il bénéficie d’une assurance dépendance, peut voter et participer au Conseil.
De nombreux confrères retraités continuent à exercer, l’inscription à l’ordre est alors obligatoire.

2 – Inscription à l’ARS

L’arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998 – fait obligation aux masseurs- kinésithérapeutes de faire enregistrer leur Diplôme d’Etat au sein du répertoire ADELI.
Il est explicitement prévu par la loi que l’inscription au tableau doit s’effectuer avant l’enregistrement au fichier ADELI.
Lire sur ce point la circulaire relative à l’inscription au tableau
Vous devez vous inscrire auprès de l’ARS de votre lieu d’exercice pour faire enregistrer votre Diplôme d’Etat dans un délai d’un mois à compter de votre installation. Cependant, vos feuilles de soins et votre carte C.P.S. ne pourront être délivrées que lorsque vous serez inscrit.

ARS Aquitaine

Service Professions de santé
Cité Galliane
9 avenue Antoine Dufau
BP 329 – 40011 Mont de Marsan Cedex

Standard : 05.58.46.63.63
Télécopie : 05.58.46.63.72

Horaires d’ouverture : de 09h00-11h45 / 13h00-16h00

Quelles pièces fournir a l’ARS ?

– l’attestation de demande d’inscription au Tableau, délivrée par le Conseil de l’Ordre des Landes
– l’original du diplôme
– pour les diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle d’exercer
– une pièce d’identité

L’ARS vous délivrera une attestation d’inscription au fichier ADELI et le bordereau de demande de la carte CPS.

3 – Inscription à la CPAM des Landes

Vous devez informer le Service de relations avec les professionnels de Santé de la CPAM des Landes de votre installation pour qu’il procède à votre enregistrement et à votre affiliation.
Vous devez au préalable les contacter par téléphone de manière à fixer un rendez-vous (qui sera d’une durée approximative d’une heure).

CPAM des Landes
Service de relation avec les professionnels de santé
207, rue Fontainebleau
40013 Mont de Marsan Cedex

Tel : 0811 709 040

www.ameli.fr

Vous devez vous munir des documents suivants :

– l’attestation de demande d’inscription au Tableau, délivrée par le Conseil de l’Ordre des Landes
– Copie du Diplôme d’État
– Fiche ADELI
– Formulaire de demande de carte CPS
– Un RIB ou un RIP
– Le RIB ou le RIP au nom de votre société si vous êtes êtes en SELARL ou en SCP
– Votre Carte Vitale et votre attestation Vitale

A la suite de cette inscription, votre caisse d’Assurance Maladie procède à votre inscription auprès du Fichier National les Professions de Santé (F.N.P.S) et vous délivre des feuilles de soins pré-identifiées. Le déclenchement des opérations d’attributions de la carte de Professionnel de Santé (C.P.S.) va également être activé.
Enfin, la CPAM vous informe de votre affiliation au régime des auxiliaires médicaux.

4 – Inscription à l’URSSAF

Contactez le service des travailleurs indépendants de l’URSSAF des Landes dés le début de votre activité professionnelle.

URSSAF des Landes
6 Allée Claude Mora
40000 Mont-de-Marsan

Tél : 05 58 -85 70 70

5 – Inscription à la CARPIMKO

Inscrivez-vous auprès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmières, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO).
Pour cela, adressez lui un courrier mentionnant votre début d’activité libérale, ainsi que la copie recto-verso de votre Diplôme d’Etat.

CARPIMKO
6 place Charles-de-Gaulle
78882 Saint-Quentin-Yvelines Cedex

Tél : 01 30 48 10 75

www.carpimko.com